Conditions générales de vente

Généralités

 

Article 1

Les présentes conditions sont conclues entre Véronique Callens, gérante du site "KOA.net", dont le siège social est domicilié 35 rue François Dive, 5060 Falisolle (Belgique), inscrite à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro O806 979 721 ci-après dénommée "le vendeur", d'une part et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet du vendeur, dénommée ci-après 'l'acheteur", d'autre part.

 

Article 2

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur, des présentes conditions de vente. 

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

A) Marchandises physiques

 

Article 3

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur.

Chaque produit fait l'objet d'un descriptif établi par le vendeur et publié dans le catalogue de la boutique.

Les photographies des produits proposés n'ont aucune valeur contractuelle et sont présentées à titre purement indicatif. Elles assurent toutefois une similitude la plus fidèle possible avec les produits proposés. Les descriptifs des produits prévalent sur les photos.

 

Articles 4

Ces produits sont préparés dans le respect des normes et standards en vigueur en Belgique et dans l'union Européenne.

Toutefois, le vendeur n'assume aucune responsabilité concernant les tiers procurant les ingrédients entrant dans la composition des produits proposés dans son catalogue, ni quant à leur respect des dispositions légales et réglementaires, ni quant aux ingrédients eux-mêmes, entrant dans la préparation de  ses produits.

 

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si malgré ses efforts, tout ou partie des articles est indisponible, le vendeur en informe l'acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de patienter ou d'annuler sans frais, la commande des articles indisponibles.

 

Tarifs

 

Article 5

Les prix des articles affichés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

Les frais indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison. Ceux-ci sont indiqués dans la confirmation de la commande et s'additionnent au total des produits achetés, sauf si les frais de port sont offerts par le vendeur.

 

Commande et confirmation de commande

 

Article 6

L'acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement

• Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;

• Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;

• Valider sa commande après l'avoir vérifiée ;

• Confirmer sa commande ; 

• Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

Le paiement de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations signées.

 

Renonciation par le client et retour de marchandise

 

Article 7

Conformément à la loi, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la livraison de sa commande, pour retourner à ses frais, les produits qu'il a commandés sans qu'il n'ait à justifier sa décision et qu'il n'ait à supporter quelques pénalités que ce soit. La preuve de réexpédition par la poste doit impérativement être validée.

 

Article 8

Les produits seront retournés non ouverts, non entamés et non détériorés, dans leur emballage d'origine, à l'adresse reprise sur la page de contact du site. Le ruban de vérification installé au niveau du bouchon ne sera donc ni enlevé, ni détérioré.

 

Ne seront ni repris ni remboursés

• Les produits dont le ruban de vérification aura été enlevé ou détérioré

• Les produits ouverts, descellés, entamés ou consommés ;

• Les produits endommagés par le client ;

• Les marchandises dont l'emballage n'est pas d'origine.

Tout produit renvoyé par le client dans cet état restera à sa disposition à l'adresse du vendeur et ce, durant une période de 3 mois à compter de la date de renvoi de la marchandise par le client.

 

Article 7

Le cas échéant, dans les 30 jours après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s'engage à rembourser le client, à l'exception des frais d'expédition.

 

Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur  ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

Livraison

 

Article 7

La vente en ligne des produits physiques proposés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique ou en France et pour les autres pays dont le paiement est accepté lors de l'entrée de l'adresse de livraison et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 

Article 8

La vente est conclue dès que le paiement total est perçu par le vendeur. Seules les modalités de vente et de livraison mentionnées sur le bon de commande électronique, en ce compris, les présentes conditions générales, engagent le vendeur.

 

Article 9

Sauf réserve des dispositions ci-après décrites, les produits seront expédiés par les services postaux habituels ou par transporteur.

Les délais courent à partir de la réception du paiement complet par le vendeur.

 

Article 10

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut s'effectuer que dans la zone géographique convenue (Voir Article 7).

La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu'à la livraison de la marchandise à l'adresse de la livraison précisée par l'acheteur. À dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques.

 

Article 11

Les délais de livraison sont généralement compris entre 3 et 8 jours.

Ces délais  ne sont toutefois donnés qu'à titre indicatif et ne tiennent pas compte des ruptures de stock, des contraintes de préparations, des jours de congés, des événements de force majeurs, des problèmes informatiques qui pourraient empêcher le traitement des commandes, des retards ou de la non-exécution des transporteurs ou services postaux. Le vendeur décline donc toute responsabilité en cas de délais de livraison trop longs du fait des services postaux ou transporteurs, ainsi qu'en cas de perte, de détérioration ou de vol des produits durant le transport.

En outre, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des problèmes de livraison causés par une erreur d'encodage ou de transmission par le client des données inhérentes à sa commande et à ses coordonnées.

L'acheteur ne pourra pas refuser la marchandise, exiger des compensations ou annuler sa commande sous prétexte de livraison tardive dont le vendeur ne serait pas responsable.

Si toutefois les délais de livraison venaient à  dépasser 30 jours à compter du lendemain du jour de la commande, le contrat de vente pourrait être résilié et l'acheteur remboursé, sur simple demande de celui-ci par mail, dans la rubrique "contact" située sur le site du vendeur.

À noter également que toute modification réclamée par le client est susceptible d'entraîner des retards de livraison dont le vendeur ne pourrait en aucun cas, être tenu pour responsable.

 

Article 12

En cas d'absence lors de la livraison, l'acheteur est tenu d'aller récupérer son colis durant la période ou le colis reste à sa disposition à la poste ou chez le transporteur. Les frais de réexpédition des colis non récupérés seront facturés au client.

 

Garanties

 

Article 13

À l'égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu'il fournit conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de bien de consommation (articles1649bis à 1649 octies du code civil.

 

Article 14

En cas de non conformité d'un produit vendu constatée dans les 15 jours après réception, l'acheteur doit le notifier le plus rapidement possible au vendeur de manière précise par lettre recommandée ou par messagerie électronique via la rubrique "contact" du site.

Sauf accord contraire décidé entre les parties, l'acheteur devra expédier à ses frais et de manière adéquate, le produit défectueux non conforme.

Le retour, l'échange, le remboursement ne pourront être acceptés par le vendeur que pour des produits complets, renvoyés au vendeur, dans leur emballage d'origine et accompagnés d'une copie de la facture ou du bon de livraison accompagnant la marchandise.

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des produits. Les défauts ou les dégâts dus à une mauvaise utilisation tels que chute ou choc, négligence ou usure ne sont pas couverts par la garantie.

Seul les factures ou les bons de livraison originaux font office de titre de garantie. 

 

Article 15

Sont pris en considération pour l'application de la présente clause, uniquement les défauts dont le vendeur est entièrement et exclusivement responsable.

 

Article 16

L'obligation de garantie est suspendue si le client n'exécute pas complètement ses propres obligations.

 

Article 17

De même, toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de son client.

 

Utilisation et consommation des produits

 

Article 18

Le client reconnait être au courant que les produits ne peuvent être utilisés et consommés autrement que selon les indications décrites sur les pages informatives du site ou accompagnant la marchandise, ni pour d'autres desseins ou applications. L'acheteur prendra soin de conserver le produits dans les conditions d'exigence décrites sur le site.

 

Article 19

Le client reconnait être informé que l'achat, l'utilisation ou la consommation du produit ne le dispense en aucun cas d'aller consulter un médecin ou un professionnel de la santé quels que soient les symptômes.

D'aucune manière, les renseignements et informations sur le site ne constituent une recommandation de traitement curatif ou préventif, une ordonnance ou un diagnostic qui excluraient tout avis médical, ni ne doivent être considérés comme tels. 

 

Article 20

Le client reconnait être informé que les produits tels que les 'formules élaborées" contiennent au maximum 1% d'alcool. La consommation des formules élaborées n'entraine donc que la seule responsabilité du client.

 

Résultats

 

Article 21

Les produits proposés sur le site ne peuvent en aucun cas se substituer à une consultation médicale avec un médecin, un psychologue, un psychiatre, un diététicien ou tout autre spécialiste.

De même que vous ne devez pas mettre en œuvre les informations disponibles sur le site pour la formulation d'un diagnostic, la détermination d'un traitement ou la prise ou cessation de la prise de médicaments, sans consulter au préalable un médecin généraliste ou spécialiste.

 

Les produits proposés sur le site ne sont pas des médicaments et ne doivent jamais être considérés comme tels.

Les indications portées à la connaissance de l'acheteur concernant les 'Formules élaborées" sont établies en références aux énoncés des élixirs floraux du Docteur Bach.

Toute description et terminologie utilisées sur le site pour présenter les différents produits ne peuvent en aucun cas être interprétées comme une garantie de résultat.

Le vendeur n'apporte d'ailleurs aucune garantie ni assurance de résultat quant aux bienfaits escomptés des produits proposés sur le site dont les effets diffèrent d'une personne à l'autre.

 

B) Réservation de consultation

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Paiement

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Article 21

Toutes les réservations pour un service ou une prestation effectuées depuis le site KOA.net sont payables dans leur intégralité et par avance, au moment de la réservation.

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Droit de réservation

 

Article 22

Seules les personnes majeures (selon la législation du pays de résidence du client) et non soumises à tutelle sont autorisées à réserver des consultations en ligne.

Cependant, le vendeur peut, dans certains cas et pour des raisons professionnelles, refuser de fournir la prestation. Cette décision n'a pas besoin d'être justifiée.

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Le client sera informé de la décision du vendeur au plus tard 15 jours calendaires après le paiement, ou au plus tard 48 heures avant le rendez-vous, ou dès que possible si le rendez-vous est pris dans un délai inférieur à 48 heures.

Dans ce cas, la consultation sera remboursée sans frais, sauf pour les consultations soumises à acceptation préalable (voir ci-dessous les conditions de remboursement).

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Un remboursement de consultation peut être demandé par le client dans les 20 jours suivant la réservation. La demande de remboursement doit être effectuée par e-mail. Dans ce cas, la consultation sera remboursée, mais des frais de gestion bancaires seront appliqués.

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Prestations soumises à acceptation préalable

 

Article 23

Certaines prestations de service sont soumises à acceptation préalable.

Celles-ci nécessitent d'entrer un CODE UNIQUE lors de la réservation.

Ce code est communiqué individuellement et par écrit via un message envoyé à l'adresse mail du client, après un entretien préalable avec le vendeur par mail ou téléphone.

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Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable si le client venait à renseigner un code qui ne lui était pas attribué par un mail préalable.

Dans ce cas, la réservation serait simplement annulée et remboursée moyennant une retenue de 20€ de frais administratifs.

 

Le remboursement se définit selon les conditions décrites à l'article 25.

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Annulation/Modification de réservation

 

Article 24

Le client ayant réservé une consultation peut annuler ou modifier sa réservation jusqu’à 48 heures avant la date et l'heure effectives du rendez-vous sans avoir à justifier sa décision.

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Tout rendez-vous annulé par le client moins de 48H avant la date et l'heure du rendez-vous ne sera ni remboursé, ni reporté.

L'annulation pourrait toutefois être justifiée et prévaloir éventuellement,  d'un report de consultation accepté par le vendeur.

La justification présentée par le client sera laissée à la seule appréciation du vendeur et sa décision ne pourra faire l'objet d'aucune réclamation de la part du client.

Si après accord, une réservation annulée moins de 48H avant la date du rendez-vous, était néanmoins remboursée, des frais d'annulation de 20 euros seraient automatiquement appliqués.

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Toute annulation ou demande de report de rendez-vous se fera obligatoirement par l'envoi d'un message via la page contact du site KOA.net. Seules les demandes effectuées par écrit via ce formulaire de contact seront prises en considération.

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Délais de Modification de remboursement

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Article 25

Toute demande de report de réservation doit être formulée, au préalable par l'envoi d'un message via la page contact du site KOA.net.

Après accord, le client pourra reprendre un rendez-vous via le site en cliquant sur "consultation de suppléance".

Il appartiendra au client de mentionner ses coordonnées et la date de la consultation annulée.

Cette inscription ne sera pas facturée au client. Elle nécessite un accord par retour de mail, de la part de Madame Callens. Ce n'est qu'à la réception de ce message de confirmation, que le rendez-vous devient effectif.

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Le délais maximum pour pouvoir bénéficier d'une consultation de suppléance est fixé à 90 jours après la date de la consultation annulée. Le client doit donc prendre ses dispositions pour que la consultation de suppléance soit programmée avant la fin des 90 jours suivant la date de la consultation annulée.

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Une séance de suppléance ne pourra pas être reportée et ce, peu importe la raison. Elle ne donnera lieu à aucun remboursement.

Aucune dérogation ne pourra être accordée.

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Remboursement

 

Article 26

Toute demande de remboursement par le client doit se faire auprès du vendeur par écrit et par mail à l'adresse suivante : veroniquecallens@hotmail.be

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Le mail doit reprendre :

• Le nom et le prénom du client

• L'adresse postale complète du client

• L'adresse mail renseignée sur le formulaire de la réservation

• Une copie de confirmation de paiement

• La date du rendez-vous annulé

• L'IBAN et le BIC du compte sur lequel le client souhaite être remboursé.

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Si la demande du client répond aux conditions de remboursement reprises dans les conditions de vente, le vendeur s'engage à rembourser le client en effectuant un virement sur le compte du client dans les 30 jours après la réception de la demande écrite du client.

 

Le remboursement se fera selon les conditions mentionnées aux articles 22, 23 et 24 des conditions de vente du site vendeur koa.net.

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Toute réservation finalisée par un paiement marque l'accord total du client quant à la politique de réservation, d'annulation et de remboursement appliquée par le site koa.net.

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C) Utilisation du site

 

Responsabilité

 

Article 27

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires

Les données reprises sur le site sont par ailleurs proposées de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

 

Propriété intellectuelle

 

Article 28

Le vendeur est et reste  propriétaire des données formulées sur le site.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, les éléments du site.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

 

Données à caractère personnel

 

Article 29

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d'une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être, le cas échéant, transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur collabore lorsqu'une telle communication s'avère nécessaire au traitement de la commande.

 

Article 30

L'acheteur autorise également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose.

Ces informations peuvent en outre être utilisées pour permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.

Les données du client sont conservées par le vendeur et sont accessibles pour le client qui a le droit d'en exiger toute modification, rectification ou suppression.

 

Article 31

Le vendeur s'engage à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre entreprise ou à une autre société, sauf à un acquéreur du fond de commerce.

 

Règlement des litiges

 

Article 32

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi Belge.

En cas de litige concernant l'exécution et/ou l'interprétation des conditions de vente sur ce site, seuls les tribunaux de Namur en Belgique sont compétents.

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